Dernière modification le 25 août 2021

Conditions générales de vente – Vendeurs

PREAMBULE

Alma distribue une solution de paiement, permettant aux Vendeurs de proposer à leurs clients des paiements comptants, différés ou échelonnés pour leurs achats en ayant la garantie d’être systématiquement payé lors de la vente.

Le système de paiement Alma comprend un ensemble d'interfaces de programmation (APIs), de modules compatibles aux sites e-commerces et d’interfaces de paiement en magasin permettant au Vendeur d'accepter les paiements, ainsi qu'une application de gestion par internet (back-office) permettant notamment de suivre les Transactions passées, les rembourser, voir les transferts d'argent vers le compte du Vendeur et exporter les données comptables.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes constituent les conditions générales de commercialisation (ci-après dénommées les « CGV ») de la solution de paiement (ci-après dénommée le(s) « Service(s) ») par Alma, société par actions simplifiée au capital de 316 226,83 euros, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575 (ci-après dénommée "Alma").

Alma est agréée en France en qualité d’Etablissement de Paiement et Société de Financement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR » – 4 place de Budapest, 75009 Paris), sous le numéro 90786 et est soumise à son contrôle.

Le présent document précise les CGV des Services proposés par Alma à ses clients professionnels (ci-après dénommés le(s) « Vendeur(s) »).

Le Vendeur propose à ses propres clients (ci-après désignés les « Clients Finaux ») de payer leurs achats en différé ou de manière échelonnée grâce aux Services proposés par Alma.

L’inscription du Vendeur sur le site https://getalma.eu emporte l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV.

ARTICLE 2 - Définitions

Alma : désigne la société Alma telle qu’identifiée aux présentes CGV.

Acheteurs : ou “Payeur”, “Client Final” désignent les clients du Vendeur

Espace personnel : Désigne l'environnement Alma réservé au vendeur depuis lequel il peut visualiser ses flux.

Partie(s) : désigne Alma et/ou le Vendeur.

Plateforme Alma ou Solution Alma : désigne l’application fournie par Alma.

Service : désigne les solutions de paiement fournis par Alma.

Service de paiement : désigne le service de paiement offert par Alma pour l’encaissement de la première mensualité pour le compte du Vendeur ainsi que l’ouverture d’un compte de paiement pour ce dernier.

Site Alma : désigne le site internet https://getalma.eu.

Transaction : désigne toute vente de produits ou services entre le Client Final et le Vendeur.

ARTICLE 3 - Durée

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Vendeur, soit au moment de son inscription sur la Plateforme Alma.

Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée de cinq (5) ans, renouvelables par reconduction tacite.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser, pour les Acheteurs résidant sur les marchés concernés par les présentes CGV, une autre solution pour le paiement échelonné et différé que celle d'Alma, sur l’ensemble de ses canaux de distribution.

Résiliation

Les présentes CGV pourront être résiliées à tout moment par le Vendeur par notification adressée par mail à l’adresse support@getalma.eu et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

De son côté, Alma pourra résilier les présentes CGV à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Les présentes CGV ne pourront être effectivement résiliées qu’à condition que le Vendeur n’utilise plus les Services disponibles sur la Plateforme Alma. Pour toutes transactions effectuées avant la résiliation des présentes CGV, le vendeur reste responsable aux termes de ce contrat.

Modifications

Alma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, les nouvelles CGV seront transmises par e-mail au Vendeur à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à Alma.

Le Vendeur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées à moins d’avoir, dans le délai de trente jours, notifié Alma, par mail à l’adresse support@getalma.eu, de son refus avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

Suspension

Alma pourra, sans préavis, suspendre l’accès du Vendeur aux Services si elle considère que son utilisation des Services présente un quelconque risque ou notamment toute raison mentionnée dans la liste des causes de suspension.

Il convient de noter ici que dans toutes les hypothèses le Vendeur ne pourra se prévaloir de toute activité contraire aux règles établies par les différents réseaux de cartes bancaires (VISA, Mastercard, CB ou American Express).

Les suspensions, cessations et résiliations susvisées ne déchargent aucunement le Vendeur de ses obligations contractuelles et notamment de son obligation de payer l'intégralité des montants dus à Alma au titre des Services.

La suspension des Services peut être reconsidérée par Alma et aboutir sur une résiliation, sans qu'elle soit imputable à Alma, ni préavis.

La résiliation aura pour effet la clôture de l’Espace Personnel ainsi que la suppression de l'accès au Service. Toutes les sommes dues au Vendeur à la date de clôture lui sont alors remises par virement sur son compte bancaire.

Si la résiliation est décidée avant l'échéance d'un ou plusieurs paiements, la gestion de ces paiements reste assurée par Alma, repoussant d'autant la clôture de l’Espace Personnel et la validité du présent contrat. En tel cas, le Vendeur n'aura néanmoins plus accès aux Services.

Alma est autorisée à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

En tels cas de suspension ou résiliation des Services, Alma est susceptible d'appliquer des mesures de rétention des fonds, et notamment via un gel des fonds du Vendeur, sans avoir à en justifier auprès du Vendeur. Tel pourra être le cas notamment en cas de commercialisation de produits de contrefaçon.

Dans certains cas, et notamment lors d'une suspension prévue des Services, Alma est susceptible de laisser au Vendeur l'accès à son Espace Personnel, lui permettant d’accéder à certains Services tels que notamment procéder au remboursement de ses transactions ou exporter différentes informations (rapports financiers, etc.).

Le Vendeur demeure responsable, y compris financièrement, de l'ensemble de ses paiements, y compris lorsque l'accès à son Espace Personnel ou aux Services est suspendu.

En cas de suspension des Services pour cause de suspicion d'utilisation non consentie par le Vendeur, Alma est susceptible de prendre contact avec le Vendeur afin de lui redonner accès à ses Services ou comptes, de manière sécurisée.

Le Vendeur est invité à contacter notre support en cas de suspicion de connexion frauduleuse par un tiers sur ses Services ou comptes.

ARTICLE 4 - Intégration de la Solution

Pour bénéficier des Services, le Vendeur pourra, à son choix, procéder à l’intégration de la Solution Alma (sur son site marchand ou dans ses points de vente physiques) ou à la configuration de l’un des modules disponible et compatible avec son environnement selon les modalités disponibles à l’adresse suivante : https://getalma.eu/documentation.

L’utilisation de la Solution et l’accès au Dashboard sont encadrés par le Contrat-cadre de Prestation Informatique en mode Saas.

ARTICLE 5 - Conditions d’accès aux Services

Conditions préalables

Le Vendeur reconnaît et accepte que l’accès aux Services proposés par Alma est conditionné aux dispositions qui suivent :

  1. Création d’un Espace personnel Alma par le Vendeur sur le Site Alma ;
  2. Communication des documents impérativement requis pour l’accès aux Services tels que mentionnés sur le Site Alma lors de la Création de son Espace personnel (notamment : Kbis, liste des bénéficiaires effectifs de la société du Vendeur, pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société du Vendeur, relevé d’identité bancaire du Vendeur d'un compte enregistré à son nom, tenu en euro, et domicilié dans l’un des pays membre de l’Union européenne ou en Suisse) ;
  3. Validation par Alma des documents transmis ;
  4. Approbation du Vendeur par Alma après analyse de risques ;
  5. Validation par Alma du taux de commission appliqué au regard de l’activité du Vendeur ; et
  6. Fourniture de tout document complémentaire nécessaire demandé par Alma.

Le Vendeur s’engage à transmettre à Alma des document sincères et conformes à la réglementation en vigueur. Alma ne pourra être tenue responsable de la transmission de document dont la véracité est altérée par le Vendeur.

Activités exclues

Le Vendeur s’interdit d’utiliser les Services pour toutes activités illicites au sens de toute réglementation applicable aux Parties pour les activités considérées par Alma comme incompatibles avec ses Services.

Alma se réserve également la possibilité de décider, à tout moment et de manière discrétionnaire, qu’une activité est considérée comme incompatible avec les Services. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à se conformer avec la décision d’Alma sans délai.

Plus d’information concernant les activités incompatibles sur la liste des activités incompatibles.

Compte de paiement du Vendeur

L’utilisation des Services par le Vendeur est conditionnée à la création et au maintien, par ses soins, d'un compte de paiement client sur son Espace Personnel Alma régie par le contrat de fourniture de Service de paiement (lien hyperlink).

ARTICLE 6 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter les présentes CGV.

Il s’engage à faire un usage de la Solution Alma conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable des produits et services qu'il commercialise à ses Acheteurs via la Solution Alma.

Le Vendeur s’engage à mettre le logo d’Alma sur son site et en particulier sur la page de paiement, ainsi que les mentions obligatoires relatives à Alma.

Le Vendeur s’engage à communiquer sur le Service sur les canaux de distribution visés (fiche produit, PLV en magasin, etc.)

Le Vendeur s’engage à nous informer de toute nécessité de remboursement partiel ou intégral dû à un geste commercial, une rétractation, une résiliation. Il s’engage alors :

  • à rembourser à Alma le montant des sommes perçues dans les délais réglementaires (14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié) ;

  • à ne pas rembourser directement l’Acheteur.

Le Vendeur accepte qu’Alma le cite à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Le Vendeur s'engage à proposer Alma à partir de 50,00€ (modifiable).

Le Vendeur s'engage à proposer la solution d’Alma à l'ensemble de ses Acheteurs sans distinction, sous réserve des mineurs et des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans l’un des pays listés par Alma sur son site internet.

Préalablement à toute Transaction, le Vendeur s'engage à fournir à Alma les informations relatives à l’Acheteur ainsi qu'aux produits et services achetés par celui-ci afin de pouvoir procéder aux Transactions et s’assurer de l’absence de tout risque de fraude.

Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et l’Acheteur conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.

Le Vendeur s’engage à fournir un reçu à l’Acheteur.

En outre, le Vendeur s’engage à mentionner au sein de ses propres conditions générales de vente :

  • qu’il propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et que l'exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation par Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma ;

  • les clauses contractuelles fournies par Alma relatives notamment au droit de rétractation du Client le cas échéant ;

  • que tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci ;

  • que toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client ;

  • que le montant est payé par un crédit (Article L312-45, sous peine d’amende)

Par ailleurs, selon la recommandation de l’ACPR (2015-R-03, 26 février 2015), une page de réclamation doit exister sur le Site du Vendeur, et un lien vers la page de réclamation du site Alma doit être fait. En outre, le Vendeur devra prévoir un renvoi sur le Site aux services de médiation de l’AFEPAME.

ARTICLE 7 - Déclarations

Chaque Partie reconnaît à la date de signature des présentes et pendant toute la durée de l’Accord :

  • Etre régulièrement constituée et exercer ses activités conformément aux lois, décrets, règlements et statuts (ou autres documents constitutifs) qui lui sont applicables ;

  • Avoir tout pouvoir et capacité de conclure le Contrat et toute opération s'y rapportant et que le Contrat a été valablement autorisé par ses organes de direction ou par tout autre organe compétent ;

  • La conformité du Contrat et de toute Opération s'y rapportant aux dispositions qui lui sont applicables ;

  • L’exactitude et la complétion des informations et documents fournis ou seront fournis à l'autre Partie ;

  • La possession des permis, licences, autorisations et enregistrement éventuellement nécessaires à la conclusion et à l'exécution du Contrat et de toute Opération s'y rapportant;

  • Qu’il n'existe pas à son encontre d'action ou de procédure arbitrale ou judiciaire, ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine et de sa situation financière ou qui pourrait affecter la validité ou la bonne exécution du Contrat ;

  • Que le Contrat et les Opérations conclues en vertu des présentes constituent un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 8 - Transactions

Alma autorise le Vendeur à proposer la Solution à ses Clients Finaux afin que ces derniers puissent bénéficier d’un paiement échelonné ou différé.

Lorsque le Client Final effectue une Transaction sur l'interface de paiement d'Alma, des informations (pouvant aller jusqu’à l’historique de ses comptes bancaires) lui sont demandées afin de s’assurer de sa solvabilité et de l’absence de risque de fraude.

Si Alma considère qu’une suspicion de fraude ou un risque d'impayé existe, elle peut, de manière discrétionnaire, refuser la Transaction.

Alma dispose également d’un délai de 24 heures à compter de la Transaction pour en demander l'annulation au Vendeur, dans le cas où le risque de fraude, apprécié discrétionnairement par Alma, est trop important, ce que le Vendeur accepte expressément. Dans ce cas, Alma notifie le Vendeur par email ou par téléphone selon les coordonnées renseignées lors de son inscription et procède aux actions suivantes :

  • dans le cas où le Vendeur n'a pas encore expédié la marchandise ou le service associé à cette Transaction, celle-ci sera annulée par Alma ;

  • dans le cas où le Vendeur a déjà expédié la marchandise, la Transaction ne sera pas annulée. En revanche, la garantie Alma ne s'appliquera que si le Vendeur justifie de l'expédition avant l'heure de réception de la demande d'annulation.

Les sommes prélevées par Alma pour le compte du Vendeur sont créditées en totalité et en une seule fois sur le solde de son Compte au sein de son Espace personnel Alma, commission de Transaction déduite. Sauf disposition contraire, ces sommes sont transférées sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 7 jours.

Alma peut à tout moment, à sa discrétion et pour une durée maximale de six mois, rembourser une ou des Transactions, et notamment si elles sont contestées, annulées ou suspectées d'être non conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, Alma pourra exiger du Vendeur les sommes nécessaires à l'annulation ou au remboursement d'une Transaction. Les éventuels frais induits restent alors à la charge du Vendeur et les rémunérations perçues par Alma pour cette Transaction ne sont pas remboursées au Vendeur.

Le Vendeur est informé qu’en cas de fraude du Client Final, Alma est susceptible de procéder à toute action nécessaire à l’encontre du Client Final.

Sauf dérogations prévues expressément par les parties, le montant maximal d'une Transaction s'élève à 2000 € TTC, au-delà de ce montant le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement Alma.

ARTICLE 9 - Remboursements

Le Vendeur reconnaît et accepte que les commissions dues à Alma ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et ce y compris en cas de décision du Vendeur de lui-même procéder au remboursement de ses Clients Finaux selon sa propre politique de remboursement. Dans le cadre du service P10X, en cas de rétractation les frais des Acheteurs seront remboursés conformément à la réglementation.

ARTICLE 10 - Tarifs des commissions d’Alma et paiements

Commissions d’Alma

Pour chaque Transaction réalisée, le Vendeur autorise expressément Alma à prélever automatiquement le montant de sa commission pour les Services rendus.

Le montant TTC de la commission à prélever par Alma s’élève à :

  • 4,2% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 4 fois ;

  • 3,8% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 3 fois ;

  • 3,4% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 2 fois ;

  • 0,75% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 1 fois et dans ce cas au minimum 0,20 euros ;

Le vendeur reconnaît et accepte que le montant de la commission d’Alma sera actualisé après la validation du Vendeur par Alma au regard de son activité commerciale.

En cas d’augmentation de la commission décidée postérieurement par Alma, le Vendeur dispose d’un délai d’un (1) mois pour résilier son accès aux Services. A l’inverse, si le Vendeur continue d’utiliser les Services après avoir pris connaissance de l’augmentation de la commission d’Alma, celui-ci est réputé l’avoir acceptée. Alma s’engage à appliquer ladite augmentation dans un délai d’un mois à compter de sa notification au Vendeur.

Transfert des sommes au Vendeur

Alma s’engage à valider quotidiennement les sommes dues au Vendeur pour chaque Transaction.

Le Vendeur reconnaît que le montant des sommes transférées par Alma correspond aux montants des Transactions desquels seront soustraits :

  • Le montant des commissions d’Alma ; ainsi que

  • Les éventuels remboursements, même partiels, accordés par le Vendeur aux Clients Finaux.

Après validation, Alma s’engage à procéder au virement bancaire dans un délai de 7 jours pour transmission des montants dus au Vendeur à moins que les parties conviennent autrement

ARTICLE 11 - Assurances

Le Vendeur s’engage expressément à souscrire et maintenir toute assurance nécessaire pour l’exécution des présentes CGV et la fourniture des Services.

Le Vendeur produira un justificatif sur simple demande d’Alma.

ARTICLE 12 - Responsabilité

Sauf en cas de manquement de la part du Vendeur (tel que par exemple une absence de livraison des produits commandés par le Client Final), Alma fera sa propre affaire du paiement effectif des montants dus par les Clients Finaux.

Par ailleurs, chaque Transaction réalisée par un Client Final donne lieu à un contrat directement formé entre le Vendeur et le Client Final.

Tout litige qui pourrait naître entre le Vendeur et le Client Final relève de l’entière responsabilité du Vendeur et ce dernier garantit Alma contre tout recours du Client Final ou d’un tiers.

Toute action judiciaire d’un Vendeur à l’égard d’Alma au titre des présentes est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Exclusion de responsabilité d’Alma

Alma ne pourra jamais être tenue responsable, même partiellement :

  • de tout dommage qui pourrait naître dans le cadre de la relation entre le Client Final et le Vendeur ;

  • de tout dysfonctionnement de la Solution Alma qui ne lui est pas imputable (en ce compris la force majeure) ;

  • de l’utilisation de la Solution Alma par le Vendeur dont celui-ci est seul responsable ;

  • en cas de défaillance d’un prestataire de services de paiement intervenant dans la fourniture des Services ;

  • en cas de non-respect par le Vendeur des présentes CGV ;

  • de tout dommage dont l’origine repose sur une mauvaise configuration du site internet du Vendeur ayant pour conséquence d’empêcher la bonne intégration de la Solution Alma ;

  • de tout dommage qui pourrait naître dans le cadre d’une opération non-soumise aux présentes CGV, réalisée par Alma suite à une sollicitation du Vendeur ;

  • de tout dommage découlant de l’utilisation de Service relativement à des transactions interdites au sens de l’article 5.

Plafond de responsabilité d’Alma

En toute circonstance, la responsabilité d’Alma sera limitée à la somme des montants des commissions effectivement prélevées par Alma durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des Services ou éléments associés fournis par Alma au Vendeur demeurent la propriété exclusive d’Alma qui n’entend céder aucun droit au Vendeur.

Le Vendeur autorise expressément Alma à utiliser et reproduire, à titre gratuit, son logo et sa dénomination aux fins d’identification et d’échange avec les Clients Finaux.

Le Vendeur accorde expressément à Alma, à titre gratuit, le droit d’utiliser et reproduire son nom commercial ainsi que tout autre élément d’identification ou signes distinctifs (tels que par exemple ses logo, nom de domaine, police ou couleurs) pour toute communication, sur tout support même électronique et sans devoir l’en informer préalablement.

Ce droit d’utilisation et reproduction est limité aux pays où Alma propose ses Services et limité à une durée de dix (10) ans renouvelable automatiquement en l’absence d’opposition du Vendeur en ce sens.

Le Vendeur peut s’y opposer ou restreindre son étendue à tout moment en contactant le service support sur support@getalma.eu.

ARTICLE 14 - Données à caractère personnel

Alma s’engage à se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment les stipulations du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données personnelles, dit « RGPD » et toute réglementation subséquente.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, Alma pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Vendeur.

Alma s’engage à ce titre à traiter les données à caractère personnel dans le respect des stipulations définies à l’accord de traitement des données disponible à l’adresse suivante : https://getalma.eu/legal/terms/dpa.

Le vendeur confirme avoir pris connaissance et accepter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://getalma.eu/legal/data.

ARTICLE 15 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il est demandé au Vendeur une attention particulière au strict respect des règles et procédures en place chez Alma en matière de connaissance clients (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( LCB-FT). Un service dédié d’Alma vérifie systématiquement le respect de ces procédures. Les systèmes informatisés d’Alma avertissent immédiatement tout défaut par rapport aux procédures de KYC et de LCB-FT.

Dans le cadre de l’octroi de crédit Alma doit récupérer le maximum d’informations dites de « KYC » pour la réalisation de ces diligences réglementaires, ces informations sont transmises par le Vendeur au moyen d'un dispositif informatisé (API): Nom, Prénom, Email, Numéro de mobile, adresse postale avec le pays de résidence Alma vérifie si la personne est politiquement exposée ou pas (PEPs) et si elle figure sur les listes de sanction.

Au-delà des sommes définies dans les procédures internes des documents d'identification seront réclamés à l’acheteur conformément à la réglementation sur la vigilance complémentaire.

Alma refusera tout Acheteur faisant partie des listes régulièrement mises à jour (PEPs, Listes de sanctions, etc).

ARTICLE 16 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

ARTICLE 17 - Juridiction compétente

TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL D’ALMA.

ARTICLE 18 - Cession

Les présentes CGV ne pourront faire l’objet d’une cession par le Vendeur, sauf accord exprès d’Alma.

ARTICLE 19 - Contact

Toute réclamation ou demande d’information pourra être adressée à Alma en écrivant à l’adresse suivante : support@getalma.eu.