Dernière modification le 23 août 2021

Contrat de crédit

Ce contrat de Crédit est uniquement valable et lie les parties dans le seul cas où Alma octroie une avance sur les fonds qui seront remis au Vendeur dans le cadre du Contrat de crédit affecté souscrit par l’Acheteur auprès d’Alma.

1. Définitions

Les termes employés ci-après, ont dans le présent Contrat, la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique qui achète pour ses besoins non professionnels les Produits (biens ou services) du Vendeur.

Contrat de vente : désigne le contrat de vente ou les conditions générales de vente du Vendeur régissant la Commande passée par l’Acheteur.

Commande : désigne tout acte d’achat effectué par l’Acheteur auprès du Vendeur.

Contrat : désigne le présent contrat de crédit conclu entre Alma et le Vendeur, sous la double condition suspensive de la conclusion du Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur et de la conclusion du Contrat de crédit affecté entre Alma et l’Acheteur.

Contrat de crédit affecté : contrat de crédit souscrit par l’Acheteur auprès d’Alma pour financer l’achat de la Commande.

Emprunteur : désigne le Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par Alma.

Crédit : désigne le crédit conclu entre l’Emprunteur et le Prêteur par le biais du présent Contrat, pour permettre à l’Emprunteur de recevoir les fonds avant l’exécution du Contrat de crédit affecté.

Parties : désigne ensemble le Prêteur et l’Emprunteur.

Prêteur : désigne Alma, société par actions simplifiée au capital de 316 226,83 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 839 100 575, sise 176, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi. Le Prêteur s’engage à consentir ce Contrat dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales et professionnelles.

Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande du Prêteur, dont le prix est la base de l’Opération de crédit.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Alma, qui sont régis par les CGV, CGU ou le contrat de gré à gré (incluant le service informatique en mode SAS et le contrat de fourniture de services de paiement).

Vendeur : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant pour des besoins professionnels proposant des Produits via un site internet ou dans un Point de vente physique.

2. Parties

Le présent contrat est conclu entre :

Alma, société par actions simplifiée au capital de 316 226,83 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 839 100 575, sise 176, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.

Ci-après dénommée « le Prêteur » ou « Alma »

Et La société ou la personne physique agissant à titre professionnel proposant les services d’Alma à ses clients agissant agissant en qualité d’emprunteur, dûment habilité à signer les présentes.

Ci-après dénommée « l’Emprunteur » ou « Vendeur »

3. Objet

Le Crédit constitue une avance sur les fonds qui seront remis au Vendeur dans le cadre du Contrat de crédit affecté souscrit par l’Acheteur auprès d’Alma.

Il s’agit d’un prêt consenti à titre gratuit, dans la mesure où c’est une facilité offerte par Alma au titre de la convention globale des Services fournis au Vendeur mais qui ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire ou distincte à Alma.

Le Crédit porte sur le montant de la Commande et n’a vocation à durer que quelques jours, dans la mesure où il est en principe remboursé par compensation lors de l’exécution par Alma de son obligation de remise de fonds au titre du Contrat de crédit affecté souscrit par l’Acheteur.

4. Remboursement par l'Emprunteur

1. Remboursement par compensation

Le Crédit a vocation à être remboursé par compensation avec les fonds remis par Alma au titre du Contrat de crédit affecté. En principe, l’Emprunteur n’est donc pas tenu de restituer les fonds à Alma, sous réserve de la bonne exécution du Contrat de vente, notamment la livraison du Produit conformément à la Commande.

2. Remboursement par restitution des fonds

Par exception, si le Contrat de crédit affecté est résilié, l’Emprunteur est tenu de rembourser la somme en reversant à Alma les fonds qui lui ont été avancés au titre du Crédit. Les Parties conviennent en effet que le Crédit est conditionné par la souscription, l’existence et le remboursement du Contrat de crédit affecté souscrit par l’Acheteur, à défaut desquels le Vendeur est tenu de rembourser le Crédit en restituant à Alma la somme qu’Alma lui a versée. Conséquences de l’exercice par l’Acheteur de l’un de ses droits de rétractation Le Vendeur rembourse à Alma la somme versée au titre du Crédit au cas où l’Acheteur fait valoir un droit de rétractation :

  • au titre du Contrat de crédit affecté ; En cas d’exercice par l’Acheteur du droit de rétraction du Contrat de crédit affecté, le Contrat de vente ainsi que le présent Contrat de crédit sont résiliés de plein droit sans frais ni indemnité. Si l’Acheteur a été livré, si le contrat de Vente n’est pas susceptible de rétractation ou si l’Acheteur souhaite uniquement résilier le Contrat de crédit affecté et maintenir la Vente, le prix lui sera alors exigible au comptant et le présent Contrat de crédit sera maintenu.

  • au titre de Contrat de vente ; En cas d’exercice par l’Acheteur du droit de rétractation du Contrat de vente, le Contrat de crédit affecté et le présent Contrat de Crédit sont alors résiliés de plein droit sans frais ni indemnité.

Conséquences de la résiliation du Contrat de vente Si le Contrat de vente est résilié par la faute du Vendeur, le Contrat de crédit est résilié de plein droit et le Vendeur rembourse à Alma les sommes versées dans les plus brefs délais. Conséquences du remboursement de l’Acheteur par le Vendeur En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à ne pas rembourser directement l’Acheteur et s’interdit de lui reverser la somme perçue au titre de la Commande. Si le Vendeur souhaite accorder un remboursement total à l’Acheteur, il en informe Alma, restitue à Alma les fonds qui lui ont été versés et Alma rembourse à son tour l’Acheteur. Si le Vendeur souhaite accorder un remboursement partiel à l’Acheteur pour un certain montant, il en informe Alma et Alma déduit ledit montant des futures échéances dues par l’Acheteur dans le cadre du Contrat de crédit affecté.

5. Informations relatives au traitement des litiges

1. Droit applicable

Le présent contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

2. Procédure de médiation

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat. L’Emprunteur a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à l’adresse support@getalma.eu.

3. Coordonnées des autorités

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris

Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : 59 boulevard Vincent Auriol Télédoc 042 – 75013 Paris Cedex 13

6. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.