Contrat de cession de créances à titre non onéreux

LEXIQUE

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous.

OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cédant cédera en pleine propriété au Cessionnaire les Créances.

GARANTIE

Le Cédant garantit sans réserve le caractère certain, exigible et liquide des créances qui seront cédées, celles-ci ne faisant l’objet d’aucune cession ni garantie au profit de tiers.

ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE

Le Cessionnaire s’engage à accepter l’ensemble des créances qui lui seront proposées par le Cédant, dans la mesure où celles-ci auront été créées par un paiement via la solution de paiement Alma du Cessionnaire.

ENGAGEMENT DU CÉDANT

Pour chacune des créances qui seront achetées par le Cessionnaire, le Cédant s’engage à rembourser le Cessionnaire pour tout paiement qui pourrait lui être ultérieurement payé directement par le Client cédé au titre de cette créance.

Le Cédant s’engage par ailleurs à racheter, en totalité ou en partie, les créances qui feraient l’objet d’un litige commercial entre le Cédant et un Client, ou d’un remboursement partiel ou total de la part du Cédant dans le cadre d’un accord commercial avec un Client ou d’une rétractation d’un Client. Ce rachat se fera alors à hauteur de la valeur du litige ou du remboursement effectué.

SUBROGATION

Le Cessionnaire sera, en conséquence, subrogé dans la totalité des droits et actions que le Cédant possédait à l’encontre des Clients cédés et cela sans aucune restriction, ni réserve. A compter du jour de la cession, le Cédant s’interdira d’intervenir de quelque manière que ce soit dans toute démarche concernant la créance cédée, sauf avec l’accord exprès du Cessionnaire.

PRIX DE CESSION

L’ensemble des créances sera cédé à titre non onéreux : le Cessionnaire paiera au Cédant un prix strictement égal au montant en principal de la créance cédée.

FRAIS

Tous les frais, impôts, taxes, divers liés à cette créance sont à la charge du Cédant.

LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi et interprété par le droit français. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.