Conditions générales du contrat d’assurance perte pécuniaire "zéro risque”

LEXIQUE

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous.

  • Assuré, Vous : Toute personne morale vendant des biens ou des services et ayant souscrit auprès de l‘Assureur un contrat d’assurance perte pécuniaire “ZÉRO RISQUE”.
  • Assureur, Nous : La Parisienne, S.A. au capital de 4 397 888 €, dont le siège social est situé 120-122 rue de Réaumur-75002 Paris, Siren 562 117 085 APE 6512Z. La Parisienne est régie par le Code des assurances et placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61 rue Taitbout 75009 Paris).
  • Prestataire : Alma SAS au capital de 1 283 € – 839 100 575 R.C.S Nanterre, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est immatriculée à l’ORIAS en tant que courtier d’assurance sous le numéro 18004631.
  • Prime : La somme que verse l’Assuré en contrepartie de notre garantie.
  • Sinistre : La réalisation d’un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre l’ensemble des réclamations se rattachant à un même événement.

OBJET DU CONTRAT

Le système de paiement Alma, distribué par le Prestataire, permet aux commerçants de proposer à leurs clients des paiements échelonnés pour leurs achats effectués avec leur carte bancaire.

Le présent contrat couvre le non-paiement (partiel ou total) de leurs échéances par les clients de l’Assuré. La garantie est couverte par l’Assureur et sa souscription est proposée par le Prestataire.

Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre du contrat d’assurance pertes pécuniaires “ZÉRO RISQUE” distribué par le Prestataire.

Pour pouvoir prétendre à cette assurance :

  • Votre activité doit être conforme à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la vente à distance ;
  • les paiements couverts doivent être effectués via Alma dans le cadre du contrat relatif à la gestion de votre système paiement que vous avez confiée au Prestataire.

OBLIGATION DE L'ASSURÉ

Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, l’Assuré s’engage :

  • à payer la Prime d’assurance à l’échéance convenue ;
  • à répondre exactement aux questions posées via le formulaire de déclaration du risque par lequel l’Assuré est interrogé à la souscription du contrat ;
  • à déclarer les circonstances nouvelles survenant en cours de contrat pouvant avoir un impact sur le présent contrat dans un délai maximum de 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance.

Obligation de déclarer les circonstances nouvelles

Pour déclarer une circonstance nouvelle portant sur le risque, Vous pouvez contacter le Prestataire par e-mail : support@getalma.eu.

Nullité de la souscription

La nullité de la souscription intervient de plein droit lorsque les conditions de l’article L113-8 ou L113-9 du Code des assurances sont remplies :

L113-8 du Code des assurances :

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Toutefois, cette nullité n’est pas encourue si l’omission ou la déclaration inexacte de l’Assuré n’a pas été volontaire. Dans ce cas, la sanction encourue par l’Assuré sera celle de l’article L113-9 du Code des assurances :

L113-9 du Code des assurances :

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

La garantie du présent contrat s’applique exclusivement à l’Assuré ayant accordé une facilité de paiement à l’un de ses clients via Alma.

Concernant les pièces justificatives à transmettre, reportez-Vous à l’article 9. Déclaration du Sinistre.

Le présent contrat couvre les paiements échelonnés accordés aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France et utilisant une carte Visa, MasterCard ou Carte Bancaire pour le paiement de leur commande auprès du Vendeur. Les paiements échelonnés réalisés à partir de cartes prépayées, virtuelles ou à autorisation systématique ne sont pas couverts par le présent contrat.

EXCLUSIONS

Sont exclus les Sinistres :

  • survenus hors des limites territoriales de la garantie ;
  • survenus par la faute intentionnelle ou dolosive du souscripteur ;
  • survenus pour des paiements dont l’objet est une transaction en dehors du commerce juridique comme les produits stupéfiants et les armes à feu ;
  • survenus pour des paiements de biens sous forme d’abonnement ;
  • survenus pour des paiements de biens et services immatériels ;
  • survenus pour des paiements d’objets et/ou produits destinés à un usage de divertissement pour adultes ;
  • survenus pour des paiements de produits, notamment un uniforme ou un emblème, rappelant une organisation interdite par les autorités administratives ou déclarée criminelle par une juridiction française ;
  • survenus pour des paiements d’objets dont la vocation est de faire accepter des idées contraires aux valeurs de la République Française dont notamment les produits commentant favorablement des actes terroristes réalisés ou incitant à leur réalisation ;
  • survenus pour des paiements de boissons alcoolisées ;
  • relatifs à des transactions dont l’objet est la participation à des jeux de hasard ;
  • ayant lieu sur des sites internet non référencés dits du web profond, les sites qui fonctionnent en mode peer-to-peer en particulier les sites du darkweb ;
  • relatifs à des transactions dont l’objet est l’acquisition d’instruments financiers, de cartes cadeaux et de tous types de cartes prépayées ;
  • relatifs à des transactions dont l’objet est la participation à des cagnottes, collectes de fonds et à tous types de financements ;
  • qui sont les conséquences d’une Guerre Civile* ou Étrangère*, d’attentats, d’émeutes, d’insurrection, d’actes de terrorisme.
  • Guerre Civile : Il faut entendre deux factions d’une même nation qui s’opposent ou une partie de la population qui s’oppose à l’ordre établi. Ces forces contrôlent une partie du territoire et possèdent des forces armées régulières.
  • Guerre Étrangère : Tout état de lutte armée entre deux ou plusieurs Etats avec ou sans déclaration de guerre. Toute détention illégale et obtenue par la force d’une personne, dans un lieu tenu secret, par un ou plusieurs membres appartenant à des organisations, groupuscules politiques, religieux ou idéologiques

DATE D’EFFET, DUREE ET CESSATION DU CONTRAT

Date d’effet

La souscription prend effet le jour de la réception par l’Assuré de son Contrat, soit avec l’accord exprès de l’Assuré, avant l’échéance du délai de renonciation, sous réserve du paiement effectif de la Prime d’assurance. Pour chaque paiement via Alma, la couverture du paiement prend donc effet lors du paiement de la Prime.

Durée du contrat

La durée du contrat est de 3 mois à partir de la date de souscription, prolongeable par périodes de 3 mois par tacite reconduction. En cas d’arrivée au terme, la résiliation du contrat par l’Assuré (non reconduction) devra se faire avec un préavis de 2 semaines.

En cas d’augmentation de la Prime, l’Assuré pourra résilier le contrat sans préavis dans les deux semaines suivant l’annonce de l’augmentation.

Résiliation par l’Assuré

Si Vous souhaitez résilier votre contrat, Vous pouvez contacter directement le Prestataire par e-mail à l’adresse : support@getalma.eu.

Cas de résiliation possible par l’Assuré :

  • en cas d’arrivée au terme du contrat ;
  • en cas d’augmentation de votre Prime.

Si la résiliation prend effet avant l’échéance d’une facilité de paiement, la part de Prime correspondant à la période allant de la résiliation à l’échéance vous est remboursée hors cas de résiliation pour non-paiement de la Prime.

Une résiliation ne Nous prive pas du droit d’invoquer le cas échéant la nullité du contrat pour fausse déclaration (voir 4.2 Nullité de la souscription).

La résiliation peut toutefois ne pas avoir lieu :

  • lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif légal dont Nous constatons qu’il n’est pas applicable ;
  • lorsque Vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.

Résiliation par l’Assureur

L’Assureur peut résilier le contrat dans les situations suivantes :

  • en cas de non-paiement de votre Prime (art. L113-3 du Code des assurances) ;
  • en cas d’aggravation du risque (art. L113-4 du Code des assurances) ;
  • après un Sinistre :
    • dans les cas visés par les articles R113-10 et A211-1-2 du Code des assurances
    • ou en cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat conformément à l’article L113-9 du Code des assurances (voir 4.2 Nullité de la souscription), la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification.

Cessation

Le contrat cesse de plein droit :

  • à l’arrivée de son terme tel qu’indiqué ci-dessus ;
  • en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur, dans les conditions des articles L326-12 et R326-1 du Code des assurances ;
  • en cas de décès de l’Assuré ou de dissolution de votre société ;
  • en cas de résiliation du contrat de gestion relatif à votre système de paiement Alma.

PRIMES

Le montant des Primes est prévu aux conditions particulières auxquelles Vous avez souscrit par l’intermédiaire du Prestataire.

Le paiement d’une Prime intervient à chaque fois qu’une facilité de paiement est accordée via Alma. Le paiement de la Prime intervient alors dès la première échéance de paiement qui est prévue aux dispositions du contrat de gestion relatif à votre système de paiement Alma. La Prime est prélevée automatiquement par Alma sur cette première échéance de paiement, puis versée à l’Assureur.

DÉCLARATION DU SINISTRE

Le délai de déclaration en cas de Sinistre

En cas de Sinistre, la déclaration à l’Assureur est réalisée immédiatement par le Prestataire.

Le dossier de déclaration

En cas de Sinistre, le dossier de déclaration sera monté automatiquement par le Prestataire. Dans certains cas particuliers, le Prestataire pourra cependant Vous demander des pièces complémentaires ou de procéder à des démarches administratives (exemple : signature électronique d’une procuration de dépôt de plainte lors de fraude avérée d’un client).

ATTENTION :

Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du Sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le Sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs, usez de moyens frauduleux ou ne répondez pas aux demandes d'informations et de documents justificatifs émanant du Prestataire (lui permettant notamment de recouvrer les sommes dûes)

Si des indemnités ont déjà été payées, elles devront Nous être remboursées.

Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si Nous prouvons que ce non-respect Nous a causé un préjudice, Nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.

Délai et modalités de paiement de l’indemnité

En cas de Sinistre, le paiement de l’indemnité est réalisé instantanément et automatiquement par l’Assureur via le système de paiement Alma.

PLAFOND DES GARANTIES

La garantie s’applique à hauteur du montant mentionné dans vos conditions particulières. Ce montant est applicable de manière cumulative par personne et par carte bancaire utilisé.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat ainsi que sa souscription sont régis par le Code des assurances et par les présentes conditions. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

CUMUL D’ASSURANCE

Il s’agit du cas où Vous avez effectué plusieurs souscriptions au contrat ou à des contrats ayant le même objet.

Vous ne pouvez adhérer plus d’une fois au contrat ou à un contrat ayant le même objet et ne pouvez être assuré plus d’une fois au titre du contrat. Néanmoins, dans cette éventualité, Vous bénéficiez uniquement de la souscription dont la date d’effet est la plus ancienne.

PRESCRIPTION

La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances).

La prescription peut être interrompue (article L144-2 du Code des assurances) par une des causes ordinaires d’interruption (rappelées ci-après) ainsi que dans les cas suivants :

  • désignation d’un expert après un Sinistre ;
  • lettre recommandée avec avis de réception, que Nous Vous adressons au sujet du paiement de votre Prime, ou que Vous Nous adressez au sujet du règlement de l’indemnité.

Causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription conformément au Code civil :

Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Causes d’interruption de la prescription :

Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2243

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire.

Si l’obligation est divisible, cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

SUBROGATION

A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L121-12 du Code des assurances dans les droits et actions des Assurés contre tout responsable du Sinistre.

De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution de la garantie du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.

RÉCLAMATION

Des mécontentements peuvent survenir au cours de notre relation. Pour toute réclamation, consultez tout d’abord le distributeur du contrat :

  • par e-mail : support@getalma.eu ;
  • ou à l’adresse postale: ALMA, Service des Réclamations, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l’Assureur en écrivant à l’adresse suivante : La Parisienne Assurances, Service Réclamations, 120 - 122 rue Réaumur, TSA 60235, 75083 PARIS CEDEX 02.

L’Assureur s’engage à accuser réception de votre correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si vous avez déjà obtenu une réponse au cours de ce délai), et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception du courrier.

Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à La Parisienne, Vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont les coordonnées sont les suivantes :

Le médiateur est une personnalité extérieure à La Parisienne qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

La procédure de recours au médiateur et la « Charte de la médiation » de la FFA sont librement consultables sur le site : www.ffa.fr

Vous avez également la possibilité d'utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.