Conditions générales de la prestation de service de paiement

LEXIQUE

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous.

OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire distribue le système de paiement Alma, permettant aux commerçants de proposer à leurs clients des paiements échelonnés pour leurs achats en euros effectués avec leur carte bancaire.

Le système de paiement Alma comprend un ensemble d'interfaces de programmation (APIs) permettant au Vendeur d'accepter les paiements en plusieurs fois, ainsi qu'une application de gestion par Internet (Back-office) permettant entre autres choses de voir les paiements en cours et passés, les rembourser, voir les transferts d'argent vers le compte du Vendeur et exporter les données comptables.

Alma permet par ailleurs aux commerçants qui le souhaitent d’assurer les paiements échelonnés réalisés par leurs client.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Vendeur des services relatifs au système de paiement. Les services relatifs à l’assurance font l’objet de conditions générales et conditions particulières spécifiques. De même, les services relatifs à l’avance de trésorerie font l’objet d’un contrat spécifique.

SOUSCRIPTION

Conditions

Pour pouvoir prétendre à l’utilisation du service de paiement Alma :

Souscription

Le Contrat est souscrit par signature des présentes conditions.

La souscription du Contrat est soumise à la fourniture par le Vendeur des documents et informations suivants (Know Your Customer) :

Le Vendeur devra par ailleurs fournir le relevé d’identité bancaire d’un compte enregistré à son nom, tenu en euro, et domicilié dans l'un des pays suivants : France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Suisse.

Le Vendeur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères. Si ces informations venaient à changer, le Vendeur s’engage à en informer le Prestataire sans délai en mettant à jour les informations sur son compte. En cas d’informations erronées ou trompeuses, le Prestataire se réservera le droit d’appliquer toutes les mesures de protection nécessaires, telles que décrites au paragraphe 4.2 Durée du Contrat.

DATE D’EFFET, DUREE ET CESSATION DU CONTRAT

Date d’effet

La souscription au service Alma prend effet le jour de la signature du Contrat par le Vendeur.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d’un mois.

En cas d’augmentation de la rémunération du Prestataire (tel que décrit dans les conditions), le Vendeur peut résilier le Contrat sans préavis dans le mois suivant l’annonce de l’augmentation.

Si Vous souhaitez résilier votre Contrat, Vous devez contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse support@getalma.eu.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d’un mois.

Le Prestataire peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d’une semaine dans les cas suivants indépendants de la volonté du Prestataire :

Le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis dans les situations suivantes :

Cessation

Le Contrat cesse de plein droit, sans délai et sans donner droit à d’éventuelles compensations financières :

Suspension

Le Contrat peut être suspendu temporairement sans préavis par le Prestataire, pour les raisons suivantes :

De même, le Prestataire est susceptible de suspendre la fourniture de services en cas de non respect des réglementations Visa ou MasterCard (disponibles ci-dessous) ou dans les cas où le Prestataire estime que les risques d’amendes de la part de Visa ou MasterCard sont trop importants.

L’ensemble des règles VISA sont disponibles à cette adresse :

L’ensemble des règles MasterCard sont disponibles à cette adresse :

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des services, le Prestataire veille à limiter l'impact d’une éventuelle suspension sur le fonctionnement normal des services.

Les suspensions, cessations et resilisations susvisées ne déchargent aucunement le Vendeur de ses obligations contractuelles et notamment de son obligation de payer l’intégralité des montants dus au Prestataire au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Vendeur, d’engager la responsabilité du Prestataire dans les conditions prévues ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.

La suspension temporaire des services peut être reconsidérée par le Prestataire et aboutir sur une résiliation ou une cessation, sans qu’elle soit imputable au Prestataire, ni préavis.

La résiliation et la cessation ont pour effet la clôture du Compte Alma ainsi que la suppression de l’accès au service. Tous les fonds dus au Vendeur à la date de clôture lui sont alors retournés par virement sur son compte bancaire.

Si la résiliation ou la cessation sont décidées avant l’échéance d’un ou plusieurs paiements échelonnés, la gestion de ces paiements restera assurée par le Prestataire, repoussant d’autant la clôture du Compte Alma et la validité du présent contrat. En tel cas, le Vendeur n’aura néanmoins plus accès aux services.

Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations, les suspensions, résiliations et cessations susvisées ne peuvent conduire, d’aucune façon à des poursuites judiciaires, pénales ou civiles, de tous tribunaux compétents de la part du Vendeur et contre le Prestataire.

Le Prestataire n’a pas à justifier auprès du Vendeur d’une suspension du service dont l’origine est susmentionnée. L’interruption du service sera annoncée, par email, éventuellement au préalable, au Vendeur par le Prestataire, en indiquant que la décision est motivée pour des raisons de conformité. Cette mesure vise à éviter la divulgation d’informations confidentielles à des tiers, et notamment dans le cas où une enquête judiciaire/policière est en cours.

Le Prestataire s’attachera à archiver l’ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

En tels cas de suspension, résiliation ou cessation des services, le Prestataire est susceptible d’appliquer des mesures de rétention des fonds, et notamment via un gel des fonds du Vendeur, sans avoir à en justifier auprès du Vendeur.

Ces absences de justification correspondent à des obligations réglementaires, éventuellement imposées par des services de justice ou de police compétents. Ces absences de justification auprès du Vendeur interviennent généralement dans les affaires de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude financière, d’escroquerie ou de tous autres actes malveillants, illégaux ou non éthiques et à l’origine du Vendeur. Ce gel partiel ou total des fonds ne peut intervenir en cas de désaccord commercial entre le Vendeur et le Prestataire.

Le Prestataire s’attachera à archiver l’ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

Dans certains cas, et notamment lors d’une suspension prévue des services, le Prestataire est susceptible de laisser au Vendeur l’accès à son Back-office, lui permettant notamment de procéder au remboursement de ses transactions ou d’exporter différentes informations (rapports financiers etc).

Les éventuels retours des Clients auprès du Prestataire pourront motiver une suspension de la fourniture des services par la Prestataire, et notamment dans les cas de multiples plaintes contre le Vendeur (absence de livraison, produit reçu non conforme, etc.).

Le Vendeur demeure responsable, y compris financièrement, de l’ensemble de ses paiements, y compris lorsque l’accès à son compte ou aux services est suspendu.

En cas de suspension des services pour cause de suspicion d’utilisation non consentie par le Vendeur, le Prestataire est susceptible de prendre contact avec le Vendeur afin de lui rendre l’accès à ses services ou comptes, de manière sécurisée.

Le Vendeur est invité à contacter notre support en cas de suspicion de connexion frauduleuse par un tiers sur ses services ou comptes.

TRANSACTIONS

Le Client effectue sa Transaction sur l’interface de paiement d’Alma, où des informations complémentaires à celles déjà fournies aux Vendeur peuvent lui être demandées dans l’objectif de réduire les risques de fraude et de non paiement auxquels est exposé le Vendeur. Ces informations complémentaires peuvent notamment prendre la forme d’une demande de consultation du compte bancaire personnel du Client. Cette consultation visera à établir la probité dudit Client, via une application sécurisée et agréée par l’ACPR.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, l’utilisation de la technologie 3D Secure afin de sécuriser les transaction se fait à l’appréciation du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser, à sa discrétion et en toute bonne foi, une Transaction. Ce refus sera néanmoins systématiquement conditionné à une suspicion de fraude ou à un risque d’impayé trop élevé.

Le Prestataire peut également demander l'annulation d'une transaction au Vendeur, notamment dans le cas où le risque de défaut ou de fraude est trop important. En telle situation, le Prestataire notifiera le Vendeur de cette décision dans les 24 heures suivants la Transaction, par email ou par téléphone selon les coordonnées renseignées lors de son inscription.

Les sommes prélevées par le Prestataire pour le compte du Vendeur sont créditées sur son Compte Alma, commissions de Transaction déduites. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, ces sommes sont transférées sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 7 jours.

Le Prestataire peut à tout moment, à sa discrétion et pour une durée maximale de six mois, rembourser une ou des Transaction(s), et notamment si elles sont contestées, annulées ou suspectées d’être non conformes aux conditions générales. Le cas échéant, le Prestataire pourra exiger du Vendeur les sommes nécessaires à l’annulation ou au remboursement d’une Transaction. Les éventuels frais induits restent alors à la charge du Vendeur et les rémunérations perçues par le Prestataire pour cette Transaction (cf. article 7 Frais) ne sont pas remboursées au Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment demander au Prestataire le remboursement d’une Transaction à un Client. Les rémunérations perçues par le Prestataire pour cette Transaction (cf. article 7 Frais) ne sont alors pas remboursées au Vendeur. Les frais payés par le Client sont alors à charge du Vendeur, sans remboursement possible de la part du Prestataire.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le plafond d’une Transaction s’élève à 2000 €, au-delà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l’intermédiaire du système de paiement Alma. Par ailleurs, le plancher d’une Transaction s’élève à 100 €, en-deçà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l’intermédiaire du système de paiement Alma.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, pour une même carte bancaire, les sommes dues par le porteur ne pourront dépasser 2000 €. Une Transaction ne sera donc pas acceptée si cela amenait le Prestataire à avoir une exposition strictement supérieure à 2000 € vis-à-vis de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

ÉCHELONNEMENT DES PAIEMENTS

L’échelonnement du paiement d’un Client se fait sur une durée ne dépassant pas trois mois à partir de la date d’achat.

Le Prestataire est susceptible de modifier l'échelonnement des paiements (le montant de la première échéance, le nombre d'échéances maximum, le nombre de mensualités), de manière à réduire le risque financier que représente l'encaissement du Vendeur. Cette décision, unilatérale, sera motivée par un taux de défaut élevé ou une suspicion de fraudes bancaires organisées. En telle situation, le Prestataire s'engage à prévenir le Vendeur dans un délai de 48 heures, préalablement à une telle modification.

FRAIS

Le Prestataire se rémunère uniquement en prélevant des commissions proportionnelles aux Transactions. Pour chaque Transaction, la commission est prélevée sur le premier paiement. La charge de cette commission peut-être partiellement supportée par le client.

En particulier :

Le Prestataire ne facture aucun frais fixe sur les transactions (pas de frais minimum) ;

Le Prestataire ne facture aucun frais d’abonnement au service ;

Le Prestataire ne facture aucun frais d’inscription, d’installation, de mise en service ;

Le Prestataire ne facture aucun frais de clôture de compte.

Le montant de la commission proportionnelle pourra être révisé mensuellement par le Prestataire. En cas d’évolution à la hausse de la commission, un préavis d’un mois sera donné au Vendeur avant que cette hausse ne soit appliquée.

MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Le système de paiement Alma accepte les cartes de paiement Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les cartes suivantes sont refusées :

PAIEMENT EN UNE FOIS

Dans les cas où Alma ne peut proposer à un Client de régler son achat en plusieurs fois, il pourra être donné au Client la possibilité de régler son achat en une fois. Dans ce cas et sans mention contraire dans les conditions particulières, les frais Alma seront de 1,8% du montant de la transaction, entièrement à la charge du Vendeur.

EXCLUSIONS

Le Vendeur ne peut utiliser la solution de paiement Alma pour le commerce, même indirect :

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter Alma, contact@getalma.eu

La liste ci-dessus est susceptible d’être amendée via la signature par les parties d’un avenant, afin d’accepter un Vendeur dont l’activité est citée ci-dessus.

A noter que le Vendeur est dans l’obligation de prévenir le Prestataire de tout changement majeur de son activité, par écrit et dans un délai d’une (1) semaine avant tout changement effectif. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de continuer la relation commerciale entreprise avec le Vendeur. En tel cas, le Prestataire fera de son mieux afin de préserver la continuité des services de paiement du Vendeur sans toutefois encaisser une activité non autorisée ou non acceptée.

RECOUVREMENT

Chaque Transaction réalisée par un Client donne lieu à un contrat directement formé entre le Vendeur et le Client. Les litiges commerciaux restent de l’entière responsabilité du Vendeur, et le Prestataire ne saurait se substituer à celui-ci dans le cadre de son activité commerciale.

Cas de litiges commerciaux exclus, le Vendeur donne mandat au Prestataire pour recouvrer en son nom les sommes dues par les Clients dans le cadre des Transactions. Le Vendeur s’engage à fournir au Prestataire toute information qui pourrait l’aider dans cette tâche, telle que les échanges directs entre le Vendeur et le Client ou les informations sur la relation avec le Client. Dans ce cadre, le Vendeur accepte que le Prestataire contacte directement les Clients auprès de qui il souhaite recouvrer les sommes dues.

En cas d’un défaut de paiement du Client résultant d’une absence de livraison du produit ou du service préalablement commandé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de demander l’ensemble des documents nécessaires à établir la probité du Vendeur. Ces demandes peuvent notamment concerner les factures d’achats, de vente du produit ou du service, ainsi que l’ensemble des informations de livraison du produit et le service.

Le Prestataire prendra seul sa décision, et en fera part aux parties impliquées. En cas de décision préjudiciable pour le Vendeur, celui-ci en sera informé préalablement à toute action des équipes du Prestataire. Il pourra éventuellement engager un recours, que le Prestataire s’engage à étudier dans un délai de 7 jours. En cas de recours refusé, le Vendeur est libre de porter le différend auprès des autorités compétentes. Dans cette optique, le Prestataire s’attachera à documenter ses décisions.

MODIFICATION DU CONTRAT

Le Prestataire peut modifier le Contrat à tout moment. Les nouvelles conditions du Contrat entrent alors en vigueur un mois après notification auprès du Vendeur. Dans ce délai d’un mois suivant cette notification, le Vendeur peut refuser ce nouveau Contrat. Ce refus devra être fait en contactant le Prestataire par e-mail à l’adresse support@getalma.eu. Dans ce cas, le Contrat sera résilié sans frais le jour de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat, selon les modalités prévues à l’article 4 Date d’effet, durée et cessation du Contrat.

A défaut d’avoir notifié son refus dans le délai précité, le Vendeur est réputé accepter le nouveau Contrat.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Vendeur en sera cependant informé.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur a répondre avec véracité à l’ensemble des demandes réglementaires du Prestataire, et notamment afin d’identifier les bénéficiaires effectifs de sa structure.

Le Vendeur est seul responsable des biens et services qu’il commercialise via le système de paiement Alma.

Les biens et services commercialisés via Alma doivent l’être auprès de Clients personnes physiques majeures résidant en France.

Le Vendeur s’engage à fournir à Alma, préalablement à la Transaction d’un Client, les informations relatives au Client ainsi qu’aux biens et services achetés par celui-ci, et nécessaires à la réalisation du service. La liste de ces informations, leur traitement ainsi que l’ensemble des autres dispositions légales prises par le Prestataire concernant les données personnelles sont rappelées au Paragraphe “19 Collecte et traitement des données”

Ces informations, dont la liste est éventuellement modifiée dans les conditions particulières, permettent au Prestataire de mener des contrôles notamment relatifs à la prévention de la fraude. Le Vendeur consent à l’application du logo Alma ainsi que des éléments nécessaires à la correcte identification par les Clients de la possibilité de payer via système de paiement Alma.

Le Vendeur s'engage à proposer la solution du Prestataire à l'ensemble de ses clients de manière homogène. Le Vendeur s'engage donc à ne pas utiliser, pour ses clients d'un pays donné, une autre solution de paiement en plusieurs fois que celle d'Alma, sauf dans le cadre d'un test dont la durée ne pourra pas excéder 2 mois après le début de l'utilisation de la solution du Prestataire. Un tel test devra nécessairement être totalement aléatoire, chaque client se voyant proposer l'utilisation d'une solution de paiement en plusieurs fois au hasard. Notamment, le Vendeur se refusera à tester la solution du Prestataire en ne lui présentant que les clients refusés par une autre solution de paiement en plusieurs fois.

Le Vendeur reste libre de fixer des limites (seuil et plafond) sur le montant des achats éligibles au paiement en plusieurs fois ainsi que restreindre l'utilisation de la solution pour l'achat de certaines catégories de produits seulement.

Le Vendeur est dans l'obligation de procéder au remboursement d'une Transaction via son Back-office. Il s'engage à ne pas rembourser de Transaction d'une quelconque autre façon que celle prévue par le Prestataire, c'est à dire via le Back-office. En cas de problème technique sur le Back-office l'empêchant de procéder au remboursement, le Vendeur devra en faire part au Prestataire, afin que celui-ci résolve la situation.

CONTESTATIONS

En cas de Contestation de Paiement de la part d'un Client entraînant l'annulation d'un paiement par l'établissement émetteur de la carte bancaire du Client, le Marchand est couvert par la garantie Alma et conserva les fonds correspondant à la transaction contestée, sauf dans le cas où cette contestation de paiement serait motivée par un service non rendu ou une fraude de la part du Marchand, par exemple non livraison des biens achetés, livraison de biens défectueux ou encore service non conforme à la description.

Le Prestataire prendra contact avec le Client, au nom du Vendeur. En cas de service non rendu établi, la totalité des frais et montants associés seront pris en charge par le Vendeur.

En l’absence de provisions suffisantes sur le Compte Alma, le Prestataire pourra exiger du Vendeur qu’il vire sans délai sur son Compte Alma les sommes dues.

Le Prestataire pourra par ailleurs annuler, à la charge du Vendeur, toutes les Transactions considérées comme suspectes (notamment activité illégale, violation des conditions générales).

Si le Prestataire considère les contestations trop fréquentes, il pourra imposer des conditions spécifiques auprès du vendeur, notamment :

Le Prestataire pourra également appliquer les mesures sus-nommées en cas de suspicion de non livraison des produits ou services vendus, ou si ceux-ci sont susceptibles de provoquer un nombre important de contestations du fait de leur qualité, de leur acheminement ou de leur utilisation.

PREUVES

Le Vendeur et le Prestataire signent électroniquement le Contrat. Celui-ci est ensuite stocké de manière inaltérable, fiable, et sécurisée dans les systèmes informatiques du Prestataire (ou dans ceux de son fournisseur de solution de signature électronique) et demeure à tout instant accessible au Vendeur.

Les traces électroniques (tels que e-mails, clics, messagerie instantanée, etc.) produites par le Vendeur, le Prestataire et les Clients dans le cadre du Contrat valent comme mode de preuve et font foi dans la relation commerciale entre le Vendeur et le Prestataire. Le Vendeur et le Prestataire reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents.

MÉTHODES DE COMMUNICATION

Les méthodes de communication préférentielles seront électroniques. Le Prestataire pourra contacter le Vendeur et lui envoyer des informations par e-mail ou via le Back-office mis à la disposition du Vendeur.

Le Vendeur reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier.

SUPPORT

Pendant toute la durée de son Contrat, et jusqu’à l’arrivée à échéance de toutes les Transactions une fois son contrat résilié, le Vendeur a accès à un service de support technique, à l’adresse support@getalma.eu.

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre les ressources nécessaires pour apporter des réponses dans les plus brefs délais au Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des services, logiciels et documents fournis par le Prestataire au Vendeur dans le cadre de ce Contrat demeurent propriété exclusive du Prestataire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Vendeur.

Le Vendeur doit limiter son utilisation des propriétés du Prestataire à ce qui est nécessaire pour l’utilisation du service Alma. Notamment, le Vendeur ne pourra tenter d’accéder au code source de la solution, tenter de la copier, ou détourner les services, logiciels et documents fournis par le Prestataire à des fins de cession à titre onéreux ou gratuit, ou à toutes autres fins ou utilisations non prévues par le présent Contrat.

RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne prend pas part aux litiges éventuels litiges commerciaux entre les Clients et le Vendeur. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les produits et services objets d’une Transaction, et ne peut être tenu responsable d’éventuels préjudices y afférents.

Il est de la responsabilité du Vendeur de sécuriser ses outils informatique, notamment en maintenant secrets ses identifiant et mot de passe d’accès au système Alma. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une négligence du Vendeur. Le Vendeur doit informer sans délai le Prestataire de la perte ou du vol de son identifiant ou de son mot de passe, ou de toute utilisation non autorisée de son Compte. Le Prestataire engagera alors les dispositions nécessaires à la sécurisation du Compte (opposition, suppression d’accès, annulation de Transactions).

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement dû à un cas de force majeure (tel que par exemple panne internet généralisée, défaillance du système VISA).

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Traitement et finalités

Afin, notamment, de permettre le fonctionnement de la solution Alma, le Prestataire a besoin d’un ensemble d’informations visant à permettre les traitements suivants :

Données concernées

Les informations personnelles du Client impliquées dans ces traitements sont les suivantes :

Ces données sont collectées par le Vendeur, qui agit en tant que Sous-Traitant dans ces traitements de données personnelles, sur instructions décrites dans le présent Contrat, du Prestataire, agissant comme Responsable du Traitement.

Le Prestataire est susceptible de collecter les données suivantes, directement auprès du Client, toujours dans le cadre des mêmes traitements :

Procédures opérationnelles de chaque traitement

Ces données seront traitées par le Prestataire de la manière suivante (en fonction du traitement) :

Durée de conservation des données

L’ensemble des données précitées est conservé pour une durée de 5 ans à des fins :

légales (notamment pour les données bancaires, dont la durée de conservation ne peut être moins de 13 mois)

Contexte légal

La base juridique permettant chacun des traitement précités est décrite ci-dessous :

T1 et T2 : exécution du contrat visant à permettre au Client de payer en plusieurs fois une commande effectuée auprès du Vendeur

T1 ; T3 à T6 : intérêt légitime de la marque : comme décrit au sein du considérant 47 du RGPD, le Prestataire informe le Client de l’utilisation de ses données, et des traitements auxquels il peut s’attendre. Le Client pourra consulter l’ensemble de ces informations, via un lien présent sur la page de paiement.

Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement.

Partage des données traitées

Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires.

Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données concernant le Vendeur ou le Client et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage.

Le Prestataire, en tant que Responsable de Traitement, s’assure que l’ensemble de ses Sous-Traitants respectent les réglementations en vigueur, et notamment le RGPD.

Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers, la lutte contre la fraude bancaire, l’optimisation du risque de défaut de paiement, la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment, la détection des Personnalités Politiquement Exposées et des personnes (physiques ou morales) apparaissant sur les ‘Sanction List’, le recouvrement financier, la gestion de créances, l’assurance aux paiements.

Décision automatisée

Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage.

Le Prestataire met en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les Clients et les commandes pour lesquels une Transaction peut être réalisée et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de cette Transaction.

Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client.

Si, au regard de ces variables, le risque de fraude et d’impayés est considéré comme trop important, la Transaction ne pourra être réalisée.

Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.

Droits de du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Prestataire peuvent ne pas faire droit à cette demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec son obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles.

Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse dpo@getalma.eu.

DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue d’interprétation du Contrat et des relations commerciales est la langue française. Tout différend relatif au Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DIVISIBILITÉ

Si l'une des stipulations du présent Contrat est tenue pour nulle ou sans objet par un tribunal, l’absence d’effet de cette stipulation n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.

Si l’une des stipulations du présent Contrat devenaît caduque, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée.

Les stipulations concernées par la nullité ou la caducité seront remplacées par de nouvelles stipulations valables et opposables. Le Prestataire sera dans l’obligation de faire parvenir au Vendeur la nouvelle version des stipulations.. Le Vendeur est réputé avoir accepté les nouvelles stipulation, si, dans un délai de 15 jours, il n’a pas exprimé de désaccord écrit concernant ces nouvelles stipulations. Dans le cas où le Vendeur et le Prestataire ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles stipulations en moins de 15 jours (à partir de la date de contestation des stipulations du Vendeur), le Prestataire sera en mesure de stopper, avec un délai de 15 (quinze) jours, la relation commerciale, sans toutefois donner droit au Vendeur à d’éventuels dédommagements

RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter le Prestataire à l’adresse support@getalma.eu.