Conditions générales de la prestation de service de paiement

LEXIQUE

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous.

  • Back-office : désigne le site d'administration, mis à disposition par le Prestataire au Vendeur et permettant à ce dernier d'accéder aux fonctionnalités des Services auxquels le Vendeur a souscrit
  • Chargeback ou Contestation de Paiement ou Dispute : désigne toute opposition de paiement, émise par un Client et transmise par la banque du Client à notre banque acquéreuse. Cette opposition implique un remboursement immédiat de la transaction par le Prestataire. Un Chargeback peut être justifié par fraude ou un différend commercial entre le Client et le Vendeur.
  • Client : Acheteur, personne physique ou morale, client du Vendeur.
  • Compte Alma : Compte ouvert auprès du Prestataire par le Vendeur pour la gestion du paiement en plusieurs fois.
  • Contrat : Désigne les présentes conditions générales, complétées des conditions particulières si elles ont été établies.
  • Fonds de Roulement : Mesure de rétention temporaire d'une partie des fonds encaissés par le Prestataire, notamment dans les cas d'activité illégale ou de non respect des présentes conditions générales.
  • Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières (visibles dans le Tableau de Bord Alma : https://dashboard.getalma.eu/conditions) il s'agit uniquement de la France
  • Prestataire, Nous : Alma SAS au capital de 236 426,33 € – 839 100 575 R.C.S Nanterre, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
  • Responsable du Traitement : Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s'agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
  • Sous-Traitant : Personne, entreprise ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
  • Tableau de Bord : Logiciel de type Software as a Service permettant au Vendeur de paramétrer son compte Alma, consulter ses transactions et exporter ses données
  • Transaction : Paiement échelonné effectué par un Client dans le cadre d'un achat via le système de paiement Alma.
  • Vendeur, Vous : Toute personne morale vendant des biens ou des services et ayant souscrit auprès du Prestataire son service de paiement Alma.

OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire distribue le système de paiement Alma, permettant aux commerçants de proposer à leurs clients des paiements échelonnés pour leurs achats en euros effectués avec leur carte bancaire.

Le système de paiement Alma comprend un ensemble d'interfaces de programmation (APIs) permettant au Vendeur d'accepter les paiements en plusieurs fois, ainsi qu'une application de gestion par Internet (Back-office) permettant entre autres choses de voir les paiements en cours et passés, les rembourser, voir les transferts d'argent vers le compte du Vendeur et exporter les données comptables.

Alma permet par ailleurs aux commerçants qui le souhaitent d'assurer les paiements échelonnés réalisés par leurs client.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Vendeur des services relatifs au système de paiement. Les services relatifs à l'assurance font l'objet de conditions générales et conditions particulières spécifiques. De même, les services relatifs à l'avance de trésorerie font l'objet d'un contrat spécifique.

SOUSCRIPTION

Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'utilisation du service de paiement Alma :

  • Votre activité doit être conforme à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la vente à distance ;
  • Vous devez être accepté par notre service de conformité, selon leur évaluation des risques. Cette évaluation des risques s'attachera à établir la probité de l'ensemble des bénéficiaires effectifs (personnes physiques propriétaires à plus de 25% d'une entité morale) et de leurs représentants légaux.

Souscription

Le Contrat est souscrit par signature des présentes conditions.

La souscription du Contrat est soumise à la fourniture par le Vendeur des documents et informations suivants (Know Your Customer) :

  • kbis de l'entreprise ;
  • pour le président de l'entreprise et l'ensemble des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% du capital de la société :
    • scan de la carte d'identité ;
    • nom et prénom ;
    • adresse ;
    • date de naissance.

Le Vendeur devra par ailleurs fournir le relevé d'identité bancaire d'un compte enregistré à son nom, tenu en euro, et domicilié dans l'un des pays suivants : France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Suisse.

Le Vendeur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères. Si ces informations venaient à changer, le Vendeur s'engage à en informer le Prestataire sans délai en mettant à jour les informations sur son compte. En cas d'informations erronées ou trompeuses, le Prestataire se réservera le droit d'appliquer toutes les mesures de protection nécessaires, telles que décrites au paragraphe 4.2 Durée du Contrat.

DATE D'EFFET, DUREE ET CESSATION DU CONTRAT

Date d'effet

La souscription au service Alma prend effet le jour de la signature du Contrat par le Vendeur.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d'un mois.

En cas d'augmentation de la rémunération du Prestataire (tel que décrit dans les conditions), le Vendeur peut résilier le Contrat sans préavis dans le mois suivant l'annonce de l'augmentation.

Si Vous souhaitez résilier votre Contrat, Vous devez contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse support@getalma.eu.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d'un mois.

Le Prestataire peut à tout moment résilier son Contrat en respectant un préavis d'une semaine dans les cas suivants indépendants de la volonté du Prestataire :

  • sur injonction des plateformes de paiement utilisées par le Prestataire
  • sur injonction des réseaux interbancaires (GIE CB, Visa, MasterCard)
  • sur demande judiciaire

Le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis dans les situations suivantes :

  • en cas de non-paiement de sommes dues au Prestataire (telles que rémunération, frais de contestation) ;
  • en cas de non respect par le Vendeur des conditions générales (article Exclusions notamment).

Cessation

Le Contrat cesse de plein droit, sans délai et sans donner droit à d'éventuelles compensations financières :

  • en cas de retrait de l'agrément du Prestataire ou de ses sous-traitants agréés ;
  • en cas de de dissolution de la société du Vendeur ;
  • en cas d'inactivité (absence de Transaction) du compte du Vendeur pendant une durée de six mois.

Suspension

Le Contrat peut être suspendu temporairement sans préavis par le Prestataire, pour les raisons suivantes :

  • risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des systèmes et environnements du Prestataire, du service ou des données du Vendeur,
  • réception d'amendes ou de pénalités par nos partenaires bancaires, dûes à l'utilisation des services par le Vendeur
  • réception d'une notification par nos partenaires bancaires nous informant d'une utilisation inadéquate de nos services, ou encore de la mise en place d'un programme de surveillance sur le Vendeur ou encore nous demandant de stopper l'activité
  • non-respect de tout ou partie des conditions d'utilisation du service prévues au Contrat
  • demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente
  • notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (« LCEN »)
  • suspicion élevée de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale, exécuté(s) par le Vendeur
  • suspicion élevée d'abus de bien sociaux, c'est à dire l'action de retirer le solde du compte Alma sur un compte personnel et non professionnel) ou d'effectuer une avance de trésorerie (notamment en effectuant des paiements via sa carte personnelle sur le compte Alma du Vendeur)
  • suspicion d'accès à la Solution via des pays sous blocus internationaux ou considérés comme très risqués, notamment par le groupe d'action financière www.fatf-gafi.org/fr/pays/#high-risk
  • suspicion de liens capitalistiques entre le Vendeur et des entités basées dans ces pays pré-cités ; ou suspicion d'activité commerciale du Vendeur sur un service ou produit sous blocus international.
  • suspicion élevée d'utilisation inadéquate des services, notamment dans le cas où l'activité déclarée préalablement n'est pas l'activité réelle justifiant l'utilisation des services
  • suspicion élevée de ventes de produits/services interdits par le pays de destination (celui du Client) ou d'origine (celui du Vendeur), ou interdit par le pays du Prestataire.
  • activité du Vendeur ayant évolué, sans que celui-ci ait prévenu préalablement le Prestataire
  • suspicion élevée de fraude bancaire exécutée par le Vendeur
  • taux de Chargeback du Vendeur dépassant les 1% (moyenne nationale à 0.17% en 2017) ou Taux de Remboursement du Client dépassant les 5%
  • maintenance planifiée, inactivité du compte pour une durée supérieure à 1 (un) an
  • risque élevé d'utilisation frauduleuse des services par un tiers, sans l'accord du Vendeur
  • décès du représentant légal ou changement des bénéficiaires effectifs du Vendeur
  • suspicion élevée d'absence de livraison des produits ou services payés par les Clients, ou que le Vendeur se trouve prochainement dans l'impossibilité de livrer les services et produits pour lesquels le Vendeur a reçu (ou va recevoir) des paiements via le système de paiement Alma (et notamment en cas de redressement judiciaire, faillite du Vendeur ou de multiples plaintes reçues par notre support)
  • risque de réputation considéré comme important par le Prestataire, incluant notamment le nombre de plaintes de Clients reçus par notre support
  • atteinte à un droit d'auteur, violation d'un brevet, d'une marque déposée, d'un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en France ou à l'étranger ainsi qu'à tout droit à la protection de la vie privée (que cela implique le Prestataire ou un tiers)
  • utilisation d'un proxy visant à cacher l'identité du Vendeur, notamment via un Socks5, un VPN ou TOR ou tous autres moyens technologiques, et également physiques (comme une boîte postale)
  • lorsque le compte du Vendeur est suspecté par le Prestataire d'être lié à un autre compte déjà considéré comme frauduleux par le Prestataire (un compte est réputé lié à un autre lorsqu'il partage certains attributs techniques, financiers ou tous autres éléments permettant au Prestataire de raisonnablement penser qu'ils sont liés)
  • réception par le Prestataire d'un indice de solvabilité d'une agence tierce d'information sur la solvabilité de sociétés qui indique un niveau élevé de risque associé à l'utilisation des services par le Vendeur
  • suspicion d'opérations informatiques visant à faciliter la distribution de virus, logiciels malveillants, de quelque nature que ce soit, y compris facilitant la copie de nos sites et infrastructures.

De même, le Prestataire est susceptible de suspendre la fourniture de services en cas de non respect des réglementations Visa ou MasterCard (disponibles ci-dessous) ou dans les cas où le Prestataire estime que les risques d'amendes de la part de Visa ou MasterCard sont trop importants.

L'ensemble des règles VISA sont disponibles à cette adresse :

L'ensemble des règles MasterCard sont disponibles à cette adresse :

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d'utilisation des services, le Prestataire veille à limiter l'impact d'une éventuelle suspension sur le fonctionnement normal des services.

Les suspensions, cessations et resilisations susvisées ne déchargent aucunement le Vendeur de ses obligations contractuelles et notamment de son obligation de payer l'intégralité des montants dus au Prestataire au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Vendeur, d'engager la responsabilité du Prestataire dans les conditions prévues ci-dessous dans l'hypothèse où de telles suspensions résultent d'un manquement du Prestataire à l'exécution de ses obligations.

La suspension temporaire des services peut être reconsidérée par le Prestataire et aboutir sur une résiliation ou une cessation, sans qu'elle soit imputable au Prestataire, ni préavis.

La résiliation et la cessation ont pour effet la clôture du Compte Alma ainsi que la suppression de l'accès au service. Tous les fonds dus au Vendeur à la date de clôture lui sont alors retournés par virement sur son compte bancaire.

Si la résiliation ou la cessation sont décidées avant l'échéance d'un ou plusieurs paiements échelonnés, la gestion de ces paiements restera assurée par le Prestataire, repoussant d'autant la clôture du Compte Alma et la validité du présent contrat. En tel cas, le Vendeur n'aura néanmoins plus accès aux services.

Sauf si elles résultent exclusivement d'un manquement du Prestataire à l'exécution de ses obligations, les suspensions, résiliations et cessations susvisées ne peuvent conduire, d'aucune façon à des poursuites judiciaires, pénales ou civiles, de tous tribunaux compétents de la part du Vendeur et contre le Prestataire.

Le Prestataire n'a pas à justifier auprès du Vendeur d'une suspension du service dont l'origine est susmentionnée. L'interruption du service sera annoncée, par email, éventuellement au préalable, au Vendeur par le Prestataire, en indiquant que la décision est motivée pour des raisons de conformité. Cette mesure vise à éviter la divulgation d'informations confidentielles à des tiers, et notamment dans le cas où une enquête judiciaire/policière est en cours.

Le Prestataire s'attachera à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

En tels cas de suspension, résiliation ou cessation des services, le Prestataire est susceptible d'appliquer des mesures de rétention des fonds, et notamment via un gel des fonds du Vendeur, sans avoir à en justifier auprès du Vendeur.

Ces absences de justification correspondent à des obligations réglementaires, éventuellement imposées par des services de justice ou de police compétents. Ces absences de justification auprès du Vendeur interviennent généralement dans les affaires de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude financière, d'escroquerie ou de tous autres actes malveillants, illégaux ou non éthiques et à l'origine du Vendeur. Ce gel partiel ou total des fonds ne peut intervenir en cas de désaccord commercial entre le Vendeur et le Prestataire.

Le Prestataire s'attachera à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

Dans certains cas, et notamment lors d'une suspension prévue des services, le Prestataire est susceptible de laisser au Vendeur l'accès à son Back-office, lui permettant notamment de procéder au remboursement de ses transactions ou d'exporter différentes informations (rapports financiers etc).

Les éventuels retours des Clients auprès du Prestataire pourront motiver une suspension de la fourniture des services par la Prestataire, et notamment dans les cas de multiples plaintes contre le Vendeur (absence de livraison, produit reçu non conforme, etc.).

Le Vendeur demeure responsable, y compris financièrement, de l'ensemble de ses paiements, y compris lorsque l'accès à son compte ou aux services est suspendu.

En cas de suspension des services pour cause de suspicion d'utilisation non consentie par le Vendeur, le Prestataire est susceptible de prendre contact avec le Vendeur afin de lui rendre l'accès à ses services ou comptes, de manière sécurisée.

Le Vendeur est invité à contacter notre support en cas de suspicion de connexion frauduleuse par un tiers sur ses services ou comptes.

TRANSACTIONS

Le Client effectue sa Transaction sur l'interface de paiement d'Alma, où des informations complémentaires à celles déjà fournies aux Vendeur peuvent lui être demandées dans l'objectif de réduire les risques de fraude et de non paiement auxquels est exposé le Vendeur. Ces informations complémentaires peuvent notamment prendre la forme d'une demande de consultation du compte bancaire personnel du Client. Cette consultation visera à établir la probité dudit Client, via une application sécurisée et agréée par l'ACPR.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, l'utilisation de la technologie 3D Secure afin de sécuriser les transaction se fait à l'appréciation du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser, à sa discrétion et en toute bonne foi, une Transaction. Ce refus sera néanmoins systématiquement conditionné à une suspicion de fraude ou à un risque d'impayé trop élevé.

Le Prestataire peut également demander l'annulation d'une transaction au Vendeur, notamment dans le cas où le risque de défaut ou de fraude est trop important. En telle situation, le Prestataire notifiera le Vendeur de cette décision dans les 24 heures suivants la Transaction, par email ou par téléphone selon les coordonnées renseignées lors de son inscription.

  • dans le cas où le Vendeur n'a pas encore expédié la marchandise ou le service associé à cette Transaction, celle-ci sera annulée par le Prestataire
  • dans le cas où le Vendeur a déjà expédié la marchandise, la Transaction ne sera pas annulée. En revanche, la garantie Alma ne s'appliquera que si le Vendeur fournit les pièces justifiant de l'expédition de la marchandise avant l'heure de réception de la demande d'annulation par le Vendeur

Les sommes prélevées par le Prestataire pour le compte du Vendeur sont créditées sur son Compte Alma, commissions de Transaction déduites. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, ces sommes sont transférées sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 7 jours.

Le Prestataire peut à tout moment, à sa discrétion et pour une durée maximale de six mois, rembourser une ou des Transaction(s), et notamment si elles sont contestées, annulées ou suspectées d'être non conformes aux conditions générales. Le cas échéant, le Prestataire pourra exiger du Vendeur les sommes nécessaires à l'annulation ou au remboursement d'une Transaction. Les éventuels frais induits restent alors à la charge du Vendeur et les rémunérations perçues par le Prestataire pour cette Transaction (cf. article 7 Frais) ne sont pas remboursées au Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment demander au Prestataire le remboursement d'une Transaction à un Client. Les rémunérations perçues par le Prestataire pour cette Transaction (cf. article 7 Frais) ne sont alors pas remboursées au Vendeur. Les frais payés par le Client sont alors à charge du Vendeur, sans remboursement possible de la part du Prestataire.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

  • débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes connectées au Client ;
  • gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
  • gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
  • demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

Des fonds ou des cartes bancaires sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le plafond d'une Transaction s'élève à 2000 €, au-delà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement Alma. Par ailleurs, le plancher d'une Transaction s'élève à 100 €, en-deçà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement Alma.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, pour une même carte bancaire, les sommes dues par le porteur ne pourront dépasser 2000 €. Une Transaction ne sera donc pas acceptée si cela amenait le Prestataire à avoir une exposition strictement supérieure à 2000 € vis-à-vis de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

ÉCHELONNEMENT DES PAIEMENTS

L'échelonnement du paiement d'un Client se fait sur une durée ne dépassant pas trois mois à partir de la date d'achat.

Le Prestataire est susceptible de modifier l'échelonnement des paiements (le montant de la première échéance, le nombre d'échéances maximum, le nombre de mensualités), de manière à réduire le risque financier que représente l'encaissement du Vendeur. Cette décision, unilatérale, sera motivée par un taux de défaut élevé ou une suspicion de fraudes bancaires organisées. En telle situation, le Prestataire s'engage à prévenir le Vendeur dans un délai de 48 heures, préalablement à une telle modification.

En cas de fraude présumée, le Prestataire est autorisé à prélever en avance une ou plusieurs échéances. Le Prestataire s'engage à fournir au Vendeur l'ensemble des raisons ayant justifié une telle décision.

En cas de retard de paiement et de non-coopération du Client, le Prestataire est susceptible d'utiliser l'ensemble des moyens à sa disposition afin de recouvrer les sommes dues.

FRAIS

Le Prestataire se rémunère uniquement en prélevant des commissions proportionnelles aux Transactions. Pour chaque Transaction, la commission est prélevée sur le premier paiement. La charge de cette commission peut-être partiellement supportée par le client.

En particulier :

Le Prestataire ne facture aucun frais fixe sur les transactions (pas de frais minimum) ;

Le Prestataire ne facture aucun frais d'abonnement au service ;

Le Prestataire ne facture aucun frais d'inscription, d'installation, de mise en service ;

Le Prestataire ne facture aucun frais de clôture de compte.

Le montant de la commission proportionnelle pourra être révisé mensuellement par le Prestataire. En cas d'évolution à la hausse de la commission, un préavis d'un mois sera donné au Vendeur avant que cette hausse ne soit appliquée.

MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Le système de paiement Alma accepte les cartes de paiement Visa, MasterCard, American Express et Cartes Bancaires. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les cartes suivantes sont refusées pour le paiement en plusieurs fois :

  • cartes prépayées ;
  • cartes virtuelles ;
  • cartes sans autorisation de découvert ;
  • cartes à autorisation systématique ;
  • cartes émises en dehors d'un Pays Accepté La carte utilisée pour la Transaction doit être émise au nom du Client.

PAIEMENT COMPTANT

En plus de la solution de paiement fractionné, Alma propose une solution de paiement comptant, utilisable dans les cas suivants :

  • pour permettre au Client de régler sa commande en une seule fois au cas où Alma ne pourrait lui proposer de le régler en plusieurs fois
  • comme solution de paiement comptant proposée au Client par le Vendeur au niveau de sa page de paiement.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les frais Alma pour le paiement comptant seront de 1,8% du montant de la transaction, entièrement à la charge du Vendeur.

Il n'y a pas de restriction de pays pour les cartes acceptées pour le paiement comptant, bien qu'Alma se réserve le droit de refuser toute transaction jugée à trop fort risque de fraude.

Les transactions payées comptant ne sont pas assurées par la garantie Alma ; notamment toute contestation de paiement quelle qu'en soit la raison sera à la charge du Vendeur.

EXCLUSIONS

Le Vendeur ne peut utiliser la solution de paiement Alma pour le commerce, même indirect :

  • hors d'un Pays Accepté;
  • de produits en dehors du commerce juridique comme les produits stupéfiants et les armes à feu ;
  • de biens ou services sous forme d'abonnement ;
  • de biens et services immatériels ;
  • d'objets ou produits destinés à un usage de divertissement pour adultes ;
  • de produits, notamment un uniforme ou un emblème, rappelant une organisation interdite par les autorités adinistratives ou déclarée criminelle par une juridiction française ;
  • d'objets dont la vocation est de faire accepter des idées contraires aux valeurs de la République Française dont notamment les produits commentant favorablement des actes terroristes réalisés ou incitant à leur réalisation, ainsi que les produits commentant favorablement des actes de prosélytisme, violents, incitant à la haine, à la xénophobie, à l'homophobie, au racisme ou à la consommation de drogues ;
  • de biens sur des sites internet non référencés dits du web profond, les sites qui fonctionnent en mode peer-to-peer en particulier les sites du darkweb ;
  • d'instruments financiers (tels que forex ou options binaires), de cartes cadeaux, trading et de tous types de cartes prépayées ;
  • de services de cagnottes, collectes de fonds et de tous types de financements ;
  • de logiciels visant à attaquer ou tester un système d'informations, et notamment, sans que cette liste soit exaustive : spamming, DDOS, phishing, sniff de ports, spoofing, failles 0day, ransomware ;
  • de services publicitaires, et notamment les plateformes ‘offshore' permettant la publicité sur des sites de streaming, de pornographie ou tous autres types de publicités ‘agressives' ;
  • de toute activité interdite par la Loi Française, la Loi du pays dans lequel le Vendeur possède son siège soial ou la Loi du pays de résidence des Clients ;
  • impliquant des sites utilisant des techniques et tactiques visant à diminuer leur nombre de Chargebacks afn d'éviter les programmes de surveillance anti-Chargebacks des schémas Visa et MasterCard (“Excessive Chargeback Monitoring Programs”) ;
  • sur des sites de paris en ligne, de jeux d'argents, de casino et de gambling, et notamment ceux interdits d'ctivité en France ou n'ayant pas obtenu de licence en Europe, ou dont les Clients proviennent de pays interdisant les jeux en ligne (Brésil, Japon, Chine, etc.). Les sites de loterie permettant de gagner des ‘lots' ou de l'argent, grâce à des tirages au sort ou à des jeux de dextérité ou de précision ;
  • sur des sites permettant de payer des amendes ou des pénalités financières, quelles qu'en soit l'origine ;
  • sur des sites permettant la collecte de dettes ou le recouvrement de créances ;
  • sur des oeuvres de charité, fondations, associations, campagnes de financement participatif ou non ;
  • sur les produits dits de ‘nutra', issus de laboratoires médicaux ou non (perte de poids, vitamines, ani-âges, stimulant sexuel, detox, compléments alimentaires, etc.) ;
  • sur les sites présentant du contenu pornographique, érotique ou du matériel sado-masochiste ;
  • sur la voyance, clairvoyance, horoscopes, diseur de bonnes aventures, etc. ;
  • d'extensions de garanties ;
  • avec des gouvernements, y compris ambassades, organisations internationales, etc. ;
  • sur des sites présentant une orientation ou un dogme politique, économique, sociologique ou psychologique exrême, pouvant ou non compromettre la réputation du Prestataire ou atteindre à son image. ;
  • sur des sites exerçant une activité financière régulée, et n'ayant pas la licence adéquate dans le pays de ler siège social (et notamment les activités de crowdfunding, crowdlending, d'établissement de paiement, de monnaie électronique, d'encaissement pour le compte de tiers, de place de marché) ;
  • sur des sites facilitant, incitant ou initiant le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, la frude fiscale, l'optimisation fiscale ou la fraude financière en général ;
  • sur des sites visant à cacher l'identité des Clients, leur activité sur le site, ou l'objet de leurs achats ;
  • d'armes, d'explosifs, de matériels militaires ou para-militaires (incluant les lunettes de visée, les chargeurs, les poignées, etc), même légales ou autorisées ;
  • de documents falsifiés, et notamment ceux émis par les gouvernements ainsi que les logiciels et outils s'y raportant (feuilles PhotoShop, logiciel de création automatique de faux, etc.) ;
  • sur les sites présentant des similitudes avec des ventes forcées, et notamment les sites fournissant des agndas d'accessibilité programmée (ADAP) ;
  • sur les sites initiant, facilitant ou incitant à la vente de produits pharmaceutiques et non autorisés en Frnce (voir la liste des pharmacies en ligne autorisées par l'Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr/ecommerce/search);
  • sur les sites de partages de fichiers (du type de https://mega.nz/), ou de torrent, incluant les sites proposant une indexation de contenus en ligne (du type de http://www.voirfilms.ws/), ou proposant une indexation de torrents (du type de ThePirateBay) ;
  • sur les sites proposant, initiant, incitant ou liés à des activités de proxénétisme, de vidéos à la deande, de « cam show », d'escorting, mise en relation entre acheteurs et vendeurs de prestations sexuelles, de prestations de fétichisme, ou de massages sexuels ; les contenus audios à caractères sexuels ou les livres (y compris numériques) s'y rapportant. Cette interdiction s'étend aux sites de petites annonces ou aux annuaires spécialisés ou notoirement utilisés à cette fin ;
  • sur les sites faisant l'apologie ou la vente de stupéfiants ou de drogues, même si le siège social du Vendeur est situé dans un pays autorisant ces drogues et stupéfiants. Sont notamment incluses les activités de vente de produits dérivés (graines de cannabis, principes actifs permettant la production de drogues, incluant tous les produits dérivés du CBD, même respectant la législation française, etc). Cette interdiction s'applique même dans les cas d'utilisation médicale de tels stupéfiants ou drogues. Les sites permettant la production de tels stupéfiants sont égalements interdits, et notamment les sites dits de « growing », ou associés à la culture de cannabis ou de toute autre drogue ;
  • sur des sites présentant une activité de ventes multi niveau (« MLM : Multi-Level Marketing ») et les acivités pyramidales ou systèmes dits de « Ponzi » ;
  • sur des sites présentant des activités de changes, et notamment celles impliquant les crypto-monnaies. Le Vendeur se refuse également d'effectuer ou de recevoir des paiements dans une monnaie dans le seul but d'obtenir un solde d'une autre monnaie (exemple : paiements en USD, solde en EUR) ;
  • sur des sites présentant une similitude importante (à l'appréciation du Prestataire) avec une société, maque, logo ou site connu et déjà existant, même si les produits en vente ne sont pas des contrefaçons (exemple http://sac-vuitton-pas-cher.com) ;
  • sur des sites visant à initier, encourager ou vendre des produits dits « solution miracle », ou présentant un publicité agressive. Sont notamment inclus les sites se livrant à des facturations abusives, de type « Rentrez votre carte bancaire pour gagner un iPhone à 1€ » ;
  • d'activités de transferts d'argent, et notamment ceux impliquant du cash et de la mise à disposition d'argent sur distributeur automatique de billet, et sur Guichets Automatiques Bancaires ;
  • sauf accord écrit de la part d'Alma, de biens et services interdits par la plateforme de paiement principale d'Alma, Stripe (voir stripe.com/prohibited-businesses)

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter Alma, contact@getalma.eu

La liste ci-dessus est susceptible d'être amendée via la signature par les parties d'un avenant, afin d'accepter un Vendeur dont l'activité est citée ci-dessus.

A noter que le Vendeur est dans l'obligation de prévenir le Prestataire de tout changement majeur de son activité, par écrit et dans un délai d'une (1) semaine avant tout changement effectif. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de continuer la relation commerciale entreprise avec le Vendeur. En tel cas, le Prestataire fera de son mieux afin de préserver la continuité des services de paiement du Vendeur sans toutefois encaisser une activité non autorisée ou non acceptée.

RECOUVREMENT

Chaque Transaction réalisée par un Client donne lieu à un contrat directement formé entre le Vendeur et le Client. Les litiges commerciaux restent de l'entière responsabilité du Vendeur, et le Prestataire ne saurait se substituer à celui-ci dans le cadre de son activité commerciale.

Cas de litiges commerciaux exclus, le Vendeur donne mandat au Prestataire pour recouvrer en son nom les sommes dues par les Clients dans le cadre des Transactions. Le Vendeur s'engage à fournir au Prestataire toute information qui pourrait l'aider dans cette tâche, telle que les échanges directs entre le Vendeur et le Client ou les informations sur la relation avec le Client. Dans ce cadre, le Vendeur accepte que le Prestataire contacte directement les Clients auprès de qui il souhaite recouvrer les sommes dues.

En cas d'un défaut de paiement du Client résultant d'une absence de livraison du produit ou du service préalablement commandé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de demander l'ensemble des documents nécessaires à établir la probité du Vendeur. Ces demandes peuvent notamment concerner les factures d'achats, de vente du produit ou du service, ainsi que l'ensemble des informations de livraison du produit et le service.

Le Prestataire prendra seul sa décision, et en fera part aux parties impliquées. En cas de décision préjudiciable pour le Vendeur, celui-ci en sera informé préalablement à toute action des équipes du Prestataire. Il pourra éventuellement engager un recours, que le Prestataire s'engage à étudier dans un délai de 7 jours. En cas de recours refusé, le Vendeur est libre de porter le différend auprès des autorités compétentes. Dans cette optique, le Prestataire s'attachera à documenter ses décisions.

MODIFICATION DU CONTRAT

Le Prestataire peut modifier le Contrat à tout moment. Les nouvelles conditions du Contrat entrent alors en vigueur un mois après notification auprès du Vendeur. Dans ce délai d'un mois suivant cette notification, le Vendeur peut refuser ce nouveau Contrat. Ce refus devra être fait en contactant le Prestataire par e-mail à l'adresse support@getalma.eu. Dans ce cas, le Contrat sera résilié sans frais le jour de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat, selon les modalités prévues à l'article 4 Date d'effet, durée et cessation du Contrat.

A défaut d'avoir notifié son refus dans le délai précité, le Vendeur est réputé accepter le nouveau Contrat.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification du Contrat seront applicables dès leur date d'entrée en vigueur, sans préavis. Le Vendeur en sera cependant informé.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur a répondre avec véracité à l'ensemble des demandes réglementaires du Prestataire, et notamment afin d'identifier les bénéficiaires effectifs de sa structure.

Le Vendeur est seul responsable des biens et services qu'il commercialise via le système de paiement Alma.

Les biens et services commercialisés via Alma doivent l'être auprès de Clients personnes physiques majeures ou personnes morales résidant en dans un Pays Accepté.

Le Vendeur s'engage à fournir à Alma, préalablement à la Transaction d'un Client, les informations relatives au Client ainsi qu'aux biens et services achetés par celui-ci, et nécessaires à la réalisation du service. La liste de ces informations, leur traitement ainsi que l'ensemble des autres dispositions légales prises par le Prestataire concernant les données personnelles sont rappelées au Paragraphe “19 Collecte et traitement des données”

Ces informations, dont la liste est éventuellement modifiée dans les conditions particulières, permettent au Prestataire de mener des contrôles notamment relatifs à la prévention de la fraude. Le Vendeur consent à l'application du logo Alma ainsi que des éléments nécessaires à la correcte identification par les Clients de la possibilité de payer via système de paiement Alma.

Le Vendeur s'engage à proposer la solution du Prestataire à l'ensemble de ses clients de manière homogène. Le Vendeur s'engage donc à ne pas utiliser, pour ses clients d'un pays donné, une autre solution de paiement en plusieurs fois que celle d'Alma, sauf dans le cadre d'un test dont la durée ne pourra pas excéder 2 mois après le début de l'utilisation de la solution du Prestataire. Un tel test devra nécessairement être totalement aléatoire, chaque client se voyant proposer l'utilisation d'une solution de paiement en plusieurs fois au hasard. Notamment, le Vendeur se refusera à tester la solution du Prestataire en ne lui présentant que les clients refusés par une autre solution de paiement en plusieurs fois.

Le Vendeur reste libre de fixer des limites (seuil et plafond) sur le montant des achats éligibles au paiement en plusieurs fois ainsi que restreindre l'utilisation de la solution pour l'achat de certaines catégories de produits seulement.

Le Vendeur est dans l'obligation de procéder au remboursement d'une Transaction via son Back-office. Il s'engage à ne pas rembourser de Transaction d'une quelconque autre façon que celle prévue par le Prestataire, c'est à dire via le Back-office. En cas de problème technique sur le Back-office l'empêchant de procéder au remboursement, le Vendeur devra en faire part au Prestataire, afin que celui-ci résolve la situation.

CONTESTATIONS

En cas de Contestation de Paiement de la part d'un Client entraînant l'annulation d'un paiement par l'établissement émetteur de la carte bancaire du Client, le Marchand est couvert par la garantie Alma et conserva les fonds correspondant à la transaction contestée, sauf dans le cas où cette contestation de paiement serait motivée par un service non rendu ou une fraude de la part du Marchand, par exemple non livraison des biens achetés, livraison de biens défectueux ou encore service non conforme à la description.

Le Prestataire prendra contact avec le Client, au nom du Vendeur. En cas de service non rendu établi, la totalité des frais et montants associés seront pris en charge par le Vendeur.

En l'absence de provisions suffisantes sur le Compte Alma, le Prestataire pourra exiger du Vendeur qu'il vire sans délai sur son Compte Alma les sommes dues.

Le Prestataire pourra par ailleurs annuler, à la charge du Vendeur, toutes les Transactions considérées comme suspectes (notamment activité illégale, violation des conditions générales).

Si le Prestataire considère les contestations trop fréquentes, il pourra imposer des conditions spécifiques auprès du vendeur, notamment :

  • Provision suffisante sur le Compte Alma du Vendeur (avec éventuellement la mise en place d'un Fonds de Roulement)
  • Majoration des commissions de transaction.

Le Prestataire pourra également appliquer les mesures sus-nommées en cas de suspicion de non livraison des produits ou services vendus, ou si ceux-ci sont susceptibles de provoquer un nombre important de contestations du fait de leur qualité, de leur acheminement ou de leur utilisation.

PREUVES

Le Vendeur et le Prestataire signent électroniquement le Contrat. Celui-ci est ensuite stocké de manière inaltérable, fiable, et sécurisée dans les systèmes informatiques du Prestataire (ou dans ceux de son fournisseur de solution de signature électronique) et demeure à tout instant accessible au Vendeur.

Les traces électroniques (tels que e-mails, clics, messagerie instantanée, etc.) produites par le Vendeur, le Prestataire et les Clients dans le cadre du Contrat valent comme mode de preuve et font foi dans la relation commerciale entre le Vendeur et le Prestataire. Le Vendeur et le Prestataire reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents.

MÉTHODES DE COMMUNICATION

Les méthodes de communication préférentielles seront électroniques. Le Prestataire pourra contacter le Vendeur et lui envoyer des informations par e-mail ou via le Back-office mis à la disposition du Vendeur.

Le Vendeur reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier.

SUPPORT

Pendant toute la durée de son Contrat, et jusqu'à l'arrivée à échéance de toutes les Transactions une fois son contrat résilié, le Vendeur a accès à un service de support technique, à l'adresse support@getalma.eu.

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les ressources nécessaires pour apporter des réponses dans les plus brefs délais au Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des services, logiciels et documents fournis par le Prestataire au Vendeur dans le cadre de ce Contrat demeurent propriété exclusive du Prestataire. Aucun de ces droits de propriété n'est transféré au Vendeur.

Le Vendeur doit limiter son utilisation des propriétés du Prestataire à ce qui est nécessaire pour l'utilisation du service Alma. Notamment, le Vendeur ne pourra tenter d'accéder au code source de la solution, tenter de la copier, ou détourner les services, logiciels et documents fournis par le Prestataire à des fins de cession à titre onéreux ou gratuit, ou à toutes autres fins ou utilisations non prévues par le présent Contrat.

RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne prend pas part aux litiges éventuels litiges commerciaux entre les Clients et le Vendeur. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les produits et services objets d'une Transaction, et ne peut être tenu responsable d'éventuels préjudices y afférents.

Il est de la responsabilité du Vendeur de sécuriser ses outils informatique, notamment en maintenant secrets ses identifiant et mot de passe d'accès au système Alma. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une négligence du Vendeur. Le Vendeur doit informer sans délai le Prestataire de la perte ou du vol de son identifiant ou de son mot de passe, ou de toute utilisation non autorisée de son Compte. Le Prestataire engagera alors les dispositions nécessaires à la sécurisation du Compte (opposition, suppression d'accès, annulation de Transactions).

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement dû à un cas de force majeure (tel que par exemple panne internet généralisée, défaillance du système VISA).

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue d'interprétation du Contrat et des relations commerciales est la langue française. Tout différend relatif au Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

DIVISIBILITÉ

Si l'une des stipulations du présent Contrat est tenue pour nulle ou sans objet par un tribunal, l'absence d'effet de cette stipulation n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.

Si l'une des stipulations du présent Contrat devenaît caduque, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée.

Les stipulations concernées par la nullité ou la caducité seront remplacées par de nouvelles stipulations valables et opposables. Le Prestataire sera dans l'obligation de faire parvenir au Vendeur la nouvelle version des stipulations.. Le Vendeur est réputé avoir accepté les nouvelles stipulation, si, dans un délai de 15 jours, il n'a pas exprimé de désaccord écrit concernant ces nouvelles stipulations. Dans le cas où le Vendeur et le Prestataire ne peuvent se mettre d'accord sur les nouvelles stipulations en moins de 15 jours (à partir de la date de contestation des stipulations du Vendeur), le Prestataire sera en mesure de stopper, avec un délai de 15 (quinze) jours, la relation commerciale, sans toutefois donner droit au Vendeur à d'éventuels dédommagements

RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.